Qu’est ce que le Droit Public ?
La distinction juridique de base qu’il convient de faire lorsqu’on aborde les questions juridique est de cerner la branche de laquelle relève son dossier. Deux grandes catégorisations existent, regroupant toutes les autres branches du droit (qui d’ailleurs sont en perpétuelle évolution). Cette catégorisation de premier niveau est celle du « droit privé » et du « droit public ».
Cette distinction peut apparaître difficile à appréhender pour les personnes non familiarisées avec le droit.
L’intérêt d’une telle distinction est avant tout d’ordre pratique et relève de la création institutionnelle de notre pays. Le droit s’est créée au travers de deux familles répondant à des règles de droit propre, ce qui a entraîné la création de deux ordres de juridictions différentes et indépendants.
Ainsi en droit privé le juge compétent sera le juge judiciaire, et le juge administratif pour le droit public.
La distinction entre ces deux grandes familles n’est pas toujours facile à appréhender.
Le Droit Privé
L’origine du droit privé remonte au droit romain, comme une grande partie de notre droit. De manière schématique, le droit privé régit toutes les relations entre les personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales.
Le droit privé se subdivise en de nombreuses branches, c’est par exemple le droit social, le droit des affaires, le droit civil, le droit de la famille…
Le Droit Public
Pour sa part, le droit public régit les relations entre les personnes publiques entres-elles, et entre les personnes privées et les personnes publiques (Commune, communauté de communes, le département, la région, l’État, les hôpitaux publics…). Il s’est progressivement créé par opposition au droit privé, puisque l’action de l’État (et de l’administration) ne pouvait obéir aux mêmes règles que celles afférentes aux personnes privées.
Les différentes branches du Droit Public
Le droit public se subdivise en différentes branches également, dont la principale est le droit administratif (mais on pourrait aussi citer le droit constitutionnel ou le droit fiscal).
Au sein de cette catégorie droit public / droit administratif est rassemblée l’ensemble de ce qui touche au fonctionnement des émanations de l’État.
Ce domaine est vaste mais il peut se résumer à définir un cadre au fonctionnement de l’Administration entendu au sens large avec :
- L’organisation et la gestion de toutes les administrations ;
- L’encadrement des actions et décisions,
- La gestion de leur personnel,
- Les relations de l’Administration avec les particuliers et inversement.
Les matières du droit administratif les plus rencontrées au quotidien sont :
- Le droit des collectivités territoriales (tout ce qui relève des actions des communes et leurs regroupements) ;
- Le droit de l’urbanisme (permis de construire / PLU / SCOT / PPRN…) ;
- Le droit de la commande publique et des contrats publics (marchés publics, concession, AOT…) ;
- Le droit de la fonction publique (contractuel de la fonction publique, fonctionnaire territorial / national / hospitalier…)
Il s’agit ici de quelques exemples parmi de nombreux autres…
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